Comment conclure un contrat de performance énergétique neutre en termes de bilan énergétique ?

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En tant que propriétaire d'un bâtiment public, vous souhaitez investir dans les économies d'énergie, mais vous vous trouvez dans un cadre (budgétaire) serré ? La conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE), neutre en termes de bilan énergétique, est une solution pour rencontrer des exigences financières strictes. Nous résumons ci-dessous ce qu'il en est, quelles en sont les conditions et les conséquences.
 
Les nouvelles règles d'Eurostat autorisent désormais le traitement des CPE en dehors de la dette publique. Selon nous, cette évolution importante devrait accélérer considérablement le développement de projets d'efficacité énergétique dans le secteur public.
 

Il fallait trouver une solution.

Le Pacte européen de stabilité et de croissance impose une série de normes budgétaires à tous les États membres de l'Union européenne et Eurostat veille à leur respect. En raison de l'ampleur de notre dette publique, le recours à d'autres formes de financement pour les projets d'infrastructures publiques (comme les CPE) est de plus en plus fréquent. Cela pose invariablement la question de savoir dans quel bilan les actifs du CPE (les mesures d'économie d'énergie) doivent être inscrits.
 
En août 2015, Eurostat a publié une première note à propos des CPE à bilan énergétique neutre. Toutefois, les conditions qui y étaient attachées ne permettaient pas d'y parvenir dans le cadre du CPE. Ainsi, l'investissement dans le CPE devait dépasser 50 % de la valeur totale du bâtiment après rénovation, et la partie privée (ESCO) restait propriétaire des mesures du CPE. Par conséquent, il ne pouvait être utilisé que pour de petites installations autonomes.
 
Cela donnait lieu à une situation contradictoire. D'une part, le gouvernement a un rôle d'exemple à jouer pour réaliser au moins 27 % d'économies d'énergie primaire dans les bâtiments (cf. la directive européenne sur l'efficacité énergétique), mais d'autre part, le carcan budgétaire l'oblige à ne pas contracter trop de dettes à cet effet. Il devenait de plus en plus urgent de trouver une solution pour garder effectivement ces investissements en dehors du budget public.
 

Conditions pour un CPE à bilan énergétique neutre

En septembre 2017, Eurostat a publié une nouvelle note, qui a ouvert pour la première fois la porte à une solution à bilan énergétique neutre pour les investissements en CPE dans les bâtiments publics. Il aura fallu attendre mai 2018 pour que cette note soit expliquée dans un guide détaillé. Certains éléments ont un caractère décisif immédiat.
 
Quelques conditions :
 

  • La durée du contrat doit être d'au moins 8 ans.
  • L'économie totale garantie par la tierce partie doit être supérieure à la somme des paiements opérationnels à ladite partie. Cette rémunération correspond à la fois à la rémunération de l'investissement, à l'économie d'énergie et à l'entretien des mesures d'économie d'énergie.
  • Le propriétaire de l'immeuble public (autorité publique) peut recevoir pour lui au maximum un tiers du bonus. Par bonus, on entend la rémunération lorsque les économies d'énergie sont supérieures à ce qui est garanti par la tierce partie. L'autorité publique ne peut pas profiter d'autres réductions de coûts, par exemple au cas où l'entretien s'avérerait moins coûteux.
  • Lorsque l'autorité publique finance elle-même les mesures, ce montant ne peut jamais dépasser 50 % de l'investissement total en CPE. Les subsides utilisés pour mettre en œuvre les mesures doivent également être considérés comme un financement sur fonds propres, et comme un financement extérieur lorsqu'il s'agit de subsides européens.
  • La production d'énergie (les panneaux solaires, par exemple) peut faire partie du CPE si la production est inférieure à 50 % des gains énergétiques réalisés.
  • La tierce partie est l'utilisateur économique des installations et a le droit de réaliser lui-même l'entretien, comme il le souhaite. Seule la disponibilité doit être garantie.
 
Immédiatement après la modification de cette note d'Eurostat, VEB a adapté son CPE pour qu'un CPE neutre en termes de bilan énergétique soit également l'une des options que vous, en tant que propriétaire d'immeuble, pouvez nous demander.
 
Toutefois, VEB souhaite également avertir les propriétaires d'immeubles publics qui envisagent un CPE neutre en termes de bilan énergétique sur les conséquences de ce choix :
 
  • Le CPE à bilan énergétique neutre sera plus onéreux pour les bâtiments publics, car le financement sur fonds propres est souvent meilleur marché.
  • Le potentiel d'économies d'énergie devra être proportionnellement plus élevé pour pouvoir supporter les coûts (investissement, garantie d'économies d'énergie et entretien). En d'autres termes, nous examinerons toujours au cas par cas si le CPE à bilan énergétique neutre peut être une option viable pour votre patrimoine, et nous nous ferons un plaisir de trouver ensemble une solution.
  • Le volet entretien, distinct des mesures d'économies d'énergie, fera l'objet d'un contrat séparé, mais pourra toujours être pris en charge par la même partie.

 
La conclusion d'un CPE à bilan énergétique neutre constitue donc toujours une dérogation, qui s'intègre dans un parcours de facilitation, et ne peut être déterminée à l'avance. La base de l'approche CPE reste les économies d'énergie garanties. Au cours de l'étude détaillée, les options seront examinées en ce qui concerne la stratégie d'achat et le type de financement, y compris les options à bilan énergétique neutre.
 
Si vous avez des questions plus détaillées sur les CPE à bilan énergétique neutre, n'hésitez pas à nous contacter. Nos experts vous aideront dans les meilleurs délais.