08.04.19
VEB pour être en règle avec la loi sur les marchés publics
En tant que service public, vous êtes soumis à la loi sur les marchés publics pour vos achats. Comment être sûr que vous êtes en règle à cet égard ? Petit rappel.
Lorsque, en tant que service public, vous voulez faire exécuter des travaux, faire livrer des produits ou demander la prestation de services, vous ne pouvez pas confier le projet à l’entreprise de votre choix. En effet, les fonds publics doivent être dépensés de manière responsable et, en tant que service public, vous devez traiter toutes les entreprises sur un pied d’égalité.
Pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros (htva), il suffit de consulter les conditions de plusieurs candidats. Les entrepreneurs ne doivent pas nécessairement remettre un devis. Le marché est réalisé par l’acceptation de la facture.
À moins que vous ne fassiez appel à une centrale d'achat, vous devez organiser une procédure de passation pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure à 30 000 euros. Vous devez consulter au moins trois parties. Pour les marchés inférieurs à 144 000 euros (htva), vous êtes libre de choisir ces trois parties*. À partir de 144 000 euros, en revanche, vous êtes tenu de publier un cahier des charges sur la plateforme e-procurement. Dans ce cas, les offres doivent également être soumises par le biais de la plateforme e-procurement. La décision d’attribution doit toujours être motivée dans un rapport d'attribution.
Les procédures d'adjudication demandent un certain temps. Pour commencer, vous devez bien sûr accorder un délai raisonnable aux candidats. Le délai de publication moyen est de 30 jours civils. Après l’adjudication, pour les achats portant sur des montants supérieurs aux seuils européens, vous devez encore respecter un délai d’attente de 15 jours civils.
Seuils européens :
*Les secteurs spéciaux sont les aéroports, les ports, les sociétés de transport, les gestionnaires de réseaux et la poste.
Heureusement, la législation permet également d’éviter la charge administrative inutile et de gagner du temps en faisant appel à une centrale d’achat. VEB fonctionne comme une centrale d’achat. Lorsque, en tant qu’adjudicateur, vous faites vos achats par l’intermédiaire d'une centrale d’achat, vous ne devez pas organiser de procédure de passation pour vos travaux, livraisons ou services.
Il vous suffit de signer un contrat ou des conditions générales pour pouvoir faire immédiatement appel aux services choisis et être en ordre avec la loi en matière de marchés publics.
Comme centrale d’achat, nous nous occupons de ‘mettre les marchés sur le marché’. Concrètement, ceci signifie que nous achetons et revendons les marchés, à la manière d'un grossiste, à nos clients publics (le modèle grossiste) ou que nous attribuons les marchés au nom et pour le compte des clients publics (le modèle intermédiaire).
Attention : lorsque vous confiez votre procédure d'achat à un cabinet de consultants plutôt qu’à une centrale d'achat, vérifiez bien que le cabinet est lui-même en règle avec la loi sur les marchés publics.
Lorsque, en tant que service public, vous voulez faire exécuter des travaux, faire livrer des produits ou demander la prestation de services, vous ne pouvez pas confier le projet à l’entreprise de votre choix. En effet, les fonds publics doivent être dépensés de manière responsable et, en tant que service public, vous devez traiter toutes les entreprises sur un pied d’égalité.
Pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros (htva), il suffit de consulter les conditions de plusieurs candidats. Les entrepreneurs ne doivent pas nécessairement remettre un devis. Le marché est réalisé par l’acceptation de la facture.
À moins que vous ne fassiez appel à une centrale d'achat, vous devez organiser une procédure de passation pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure à 30 000 euros. Vous devez consulter au moins trois parties. Pour les marchés inférieurs à 144 000 euros (htva), vous êtes libre de choisir ces trois parties*. À partir de 144 000 euros, en revanche, vous êtes tenu de publier un cahier des charges sur la plateforme e-procurement. Dans ce cas, les offres doivent également être soumises par le biais de la plateforme e-procurement. La décision d’attribution doit toujours être motivée dans un rapport d'attribution.
Les procédures d'adjudication demandent un certain temps. Pour commencer, vous devez bien sûr accorder un délai raisonnable aux candidats. Le délai de publication moyen est de 30 jours civils. Après l’adjudication, pour les achats portant sur des montants supérieurs aux seuils européens, vous devez encore respecter un délai d’attente de 15 jours civils.
Seuils européens :
*Les secteurs spéciaux sont les aéroports, les ports, les sociétés de transport, les gestionnaires de réseaux et la poste.
Heureusement, la législation permet également d’éviter la charge administrative inutile et de gagner du temps en faisant appel à une centrale d’achat. VEB fonctionne comme une centrale d’achat. Lorsque, en tant qu’adjudicateur, vous faites vos achats par l’intermédiaire d'une centrale d’achat, vous ne devez pas organiser de procédure de passation pour vos travaux, livraisons ou services.
Il vous suffit de signer un contrat ou des conditions générales pour pouvoir faire immédiatement appel aux services choisis et être en ordre avec la loi en matière de marchés publics.
Comme centrale d’achat, nous nous occupons de ‘mettre les marchés sur le marché’. Concrètement, ceci signifie que nous achetons et revendons les marchés, à la manière d'un grossiste, à nos clients publics (le modèle grossiste) ou que nous attribuons les marchés au nom et pour le compte des clients publics (le modèle intermédiaire).
Attention : lorsque vous confiez votre procédure d'achat à un cabinet de consultants plutôt qu’à une centrale d'achat, vérifiez bien que le cabinet est lui-même en règle avec la loi sur les marchés publics.