Cherchez votre question

Nous avons déjà rassemblé pour vous un grand nombre de « questions fréquemment posées ». Tapez ci-dessous le terme que vous recherchez.

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, consultez les différentes catégories ci-dessous.

contrat de performance énergétique

  • Que faire en cas d'augmentation de la consommation pendant la durée du CPE, suite à une occupation élevée des bâtiments ?

    Par CPE, un niveau de référence est établi, dans lequel les paramètres qui ont une influence sur la consommation d'énergie sont déterminés. L'impact sur un CPE lors d'une occupation élevée est normalement déterminé pour les différentes parties. Si l'occupation est un paramètre influençant, le niveau de référence sera recalculé en cas d'occupation croissante. L'économie d'énergie réalisée sera arrêtée par rapport à ce niveau de référence.

  • Quel le rendement pour l'ESCO ? Que faire si celui-ci est plus élevé qu'un prêt sur le marché ?

    Le financement d'un projet CPE peut être repris par une entité elle-même ou par l'ESCO. En cas de taux d'intérêt intéressants, un emprunt conclu pour l'ESCO offre également des conditions plus intéressantes. Ce choix demeure libre et est à examiner en fonction du cadre budgétaire qu'un service public a à sa disposition. Lors des premiers projets, l'ESCO s'occupe du financement. Cette façon de faire a comme avantage supplémentaire que le client paie uniquement en cas de réalisation de la prestation. Lorsque l'on conclut soi-même un emprunt, l'histoire est plus complexe. La partie qui conclut l'emprunt se porte garante du remboursement, indépendamment de l'issue du projet précédent. 

  • Quelles sont les mesures qui sont faites et de quelles normes est-il tenu compte lors des mesures ?
    On examine projet par projet quelles mesures doivent être faites. Nous voulons uniquement effectuer ou faire effectuer les études qui offrent une plus-value pour le projet. En fonction de l'information disponible et de la composition du parc de bâtiments, nous déterminons quelles normes et mesures peuvent offrir une valeur ajoutée et sont nécessaires pour garantir un bon suivi de projet. Les flux d'énergie et les paramètres influençant sont répertoriés par analogie avec le protocole IPMVP. L'état des installations, par exemple, est dressé, au besoin en regard de la norme NEN 2767
  • Peut-il y avoir des subventions dans un CPE ?

    Lorsqu'il est satisfait aux conditions d'obtention de subventions, cette information peut être reprise dans un CPE. Les facteurs importants sont la hauteur de la subvention, le délai pendant lequel elle est disponible et la certitude qu'elle soit accordée.

  • Qu'implique l'indemnité à l'ESCO ?

    Vous payez l'ESCO grâce aux (à une partie des) économies d'énergie qui sont réalisées. L'indemnité comprend non seulement l'installation, mais aussi la maintenance des mesures mises en œuvre pour économiser l'énergie.

  • Qu'est-ce qu'une mesure de l'état d'un bâtiment NEN 2767 ?

    La norme NEN 2767 est un excellent outil permettant d'obtenir une image univoque et structurée de l'état technique des constructions et des parties d'installation, ainsi que du risque présent. Les inspections effectuées selon cette norme fournissent une multitude de données utiles pour un calendrier de maintenance et une estimation budgétaire sur plusieurs années. Nous appliquons aussi cette norme pour nos projets de (maintenance et de) prestations énergétiques. Ainsi, nous pouvons déterminer objectivement et selon les critères établis la situation existante avant le démarrage du projet. Le méthode de mesure aboutit à un « score » allant de 1 (très bon) à 6 (très mauvais). À l'issue du contrat, l'état technique doit être au moins égal.

  • Combien rapporte financièrement un CPE ?
    Ce que vous épargnez sur votre facture d'énergie varie d'un projet à l'autre. Pendant la durée du contrat, (une partie des) économies d'énergie va vers l'ESCO pour payer les investissements et la maintenance des mesures d'économie d'énergie. Au terme du contrat, le bénéfice vous revient entièrement. Le fait que le rendement peut être considérable est attesté par le premier projet CPE à l'OPZC Rekem.
  • Quelle est la durée d'un CPE ?

    Si l'accent est mis sur les installations techniques et les réglages, un CPE court sur environ dix ans. Si des mesures relatives à la structure des bâtiments sont incluses, la durée peut aller jusqu'à quinze ans, voire plus.

  • Combien de temps faut-il pour attribuer un CPE ?

    Un parcours CPE typique, de la demande à l'attribution du contrat, prend environ un an. En fonction des informations disponibles et des étapes déjà réalisées, ce parcours peut éventuellement encore être abrégé.

  • Quelles sont les conditions à remplir pour le commencement d'un projet CPE ?
    • La facture d'énergie totale d'un projet CPE s'élève au minimum à environ 500 000 euros par an. En réunissant différents bâtiments dans un même projet, on peut également impliquer des bâtiments ayant une consommation moins élevée.
    • Les bâtiments qui entrent en ligne de compte ne sont plus soumis à des contrats d'entretien de longue durée pour la maintenance de toutes les installations techniques.
    • L'idée est que les bâtiments sélectionnés soient utilisés pendant encore au minimum 10 ans.
    • Dans les bâtiments sélectionnés, aucun projet de rénovation à grande échelle pouvant avoir un impact considérable sur la facture d'énergie n'est prévu les premières années. Cette piste peut toutefois être examinée lorsque la rénovation peut être intégrée dans le projet.
  • Qu'en est-il de la solvabilité de l'ESCO ?

    La solvabilité est l'un des critères auxquels toute ESCO doit satisfaire lors de sa sélection.

  • Quelles sont les mesures le plus souvent reprises dans un CPE ?

    Les mesures les plus prises sont des adaptations aux installations techniques ou aux réglages. Évidemment, l'ESCO envisagera aussi d'autres opportunités, comme par exemple le remplacement d'une installation de chauffage obsolète ou l'isolation de la tuyauterie.

  • Qu'en est-il de la maintenance effectuée par son propre personnel ?

    De bonnes dispositions précisent les responsabilités et les tâches inhérentes à l'ESCO, et de celles qui incombent au personnel propre de l'entité. Un projet de contrat de (maintenance et de) prestations énergétiques peut également offrir de nouvelles opportunités pour le personnel propre. Une situation gagnante pour les deux parties peut ainsi se créer, dans la mesure où le personnel propre maîtrise parfaitement les installations et où l'ESCO apporte pour sa part des connaissances et un regard neuf.

  • Qu'en est-il lorsque, par exemple, il est choisi pour le placement d'une nouvelle chaudière et que cette chaudière tombe en panne pendant la durée de l'CPE ?

    L'ESCO est responsable, pendant la durée du contrat, des installations qu'elle a placées. En d'autres termes, si elle inscrit par exemple une nouvelle chaudière parmi les mesures permettant d'économiser l'énergie, la maintenance des installations correspondantes sera comprise pendant la durée de contrat. Dans ce cas, une installation qui s'avèrerait défectueuse n'entraînera pas de frais supplémentaires.

  • Qu'en est-il des frais de maintenance non prévus dans un projet CPE ?

    La partie qui prendra ces frais à charge dépend du type de contrat conclu. En cas de contrats de garantie globaux, ces frais sont le plus souvent à charge de l'ESCO. Si ce n'est pas le cas, le commanditaire devra s'acquitter de frais supplémentaires à l'ESCO.

  • Pourquoi la VEB ajoute-t-elle la maintenance dans ses contrats de (maintenance et de) prestations énergétiques ? La maintenance et l'énergie ne peuvent-elles pas être dissociées ?

    La VEB est d'avis que la maintenance est indissolublement liée à l'énergie. Une gestion et une maintenance efficaces des installations permettent dans bien de cas de limiter la facture d'énergie. De plus, lorsque maintenance et énergie sont couplées, l'ESCO recherche des installations qui soient non seulement économes en énergie, mais aussi économes en maintenance. Le fait d'avoir opté pour des installations assorties de frais de maintenance élevés signifie que des mesures d'économie d'énergie supplémentaires peuvent être mises en œuvre. Dans un CPE, la maintenance et les mesures permettant d'économiser l'énergie figurent d'office au contrat. Si vous le souhaitez, la maintenance d'installations techniques supplémentaires peut être reprise dans le contrat. On parlera alors d'un contrat de maintenance et de prestations énergétiques, ou OEPC.

  • Les bâtiments assortis de contrats de location à long terme peuvent-ils aussi entrer en ligne de compte pour un CPE ?

    Oui, c'est aussi possible, à condition toutefois que de bons accords soient conclus avec le propriétaire du bâtiment, et que le locataire soit responsable de l'entretien et de la facture d'énergie.

  • Cela a-t-il du sens de reprendre dans un CPE des mesures relatives à la structure des bâtiments ?
    Oui et non.
    Oui : vous considérez votre parc de bâtiments à plus long terme et souhaitez intégrer la structure des bâtiments dans le projet. Vu le temps de retour de telles mesures, il peut être utile d'intégrer votre propre budget dans le projet. Par l'application d'un CPE, vous pouvez réaliser des mesures supplémentaires.
    Non : les mesures relatives à la structure des bâtiments ont généralement une longue durée de vie, demandent d'importants investissements et présentent donc aussi le plus long temps de retour. Pour cette raison, sans prévoir de budgets supplémentaires, il n'est pas idéal de reprendre dans un CPE des mesures relatives à la structure des bâtiments.
  • Qu'est-ce qu'une ESCO ?

    Une ESCO, ou Energy Service Company, est un fournisseur de services d'énergie. Une ESCO joue, au sein d'un contrat de (maintenance et de) prestations énergétiques, aussi bien les rôles de bureau d'étude, que d'installateur et de firme de maintenance. Si vous concluez un projet de contrat de (maintenance et de) prestations énergétiques, vous payez une indemnité à l'ESCO en fonction de l'économie d'énergie réalisée.

  • Quel est le rôle de la VEB dans le cadre d'un projet CPE ?
    La VEB intervient comme facilitateur du projet CPE. Nous vous entourons de toutes les connaissances nécessaires pour mener à bien un tel projet.
    Dès le départ de votre projet, nous examinons ensemble votre patrimoine immobilier, les consommations d'énergie, vos projets d'avenir. Nous analysons si un CPE peut être utile pour vous et examinons de quelle manière il vous permettra d'obtenir la meilleure plus-value.
    Après avoir déterminé quels seront les bâtiments qui feront partie du projet, une étude détaillée est menée. Le résultat de cette étude est un vaste dossier technique comprenant, entre autres, la description technique de toutes les installations et une évaluation de la situation en regard de la norme NEN 2767. Ces documents forment la base pour les documents d'adjudication. En appliquant un cahier des charges et un contrat standard, nous pouvons vous garantir un délai rapide. Une fois le contrat signé, la VEB peut vous venir en aide au cours des phases de mise en application et d'exploitation. Vous payez à la VEB uniquement une indemnité couvrant les dépenses par prestation, qui peut être gardée basse notamment grâce à une normalisation maximale et à la mise en œuvre d'une d'expertise.
  • Qu'est-ce qu'un contrat de prestations énergétiques, ou CPE ?

    Là où l'étude, la mise en œuvre et la maintenance sont traditionnellement réalisées par différentes parties, dans un CPE, une seule Energy Service Company (ESCO) est responsable pour toutes ces phases. Dans un CPE, l'économie projetée est déterminée contractuellement. Dans le délai du contrat − généralement entre 10 et 15 ans − en tant que partie demanderesse, vous payez l'ESCO avec le budget que vous économisez grâce aux économies d'énergie réalisées. Il ne vous en coûte donc pas un euro de plus. Pour garantir les économies, l'ESCO met en œuvre une combinaison de mesures permettant d'économiser l'énergie et de produire sa propre énergie dans le(s) bâtiment(s). Au terme du contrat, chaque gain revient à l'institution publique elle-même.

    Étant donné que la maintenance représente une part substantielle de la gestion de l'énergie, une gestion et une maintenance efficaces en termes de coûts des installations faisant l'objet du contrat relèvent également du contrat. Si le client le souhaite, d'autres installations techniques peuvent également être entretenues. Dans ce cas, il sera question d'un contrat de maintenance et de prestations énergétiques, ou OCPE.

  • La VEB se charge-t-elle de lancer les appels d'offres dans le cadre de contrats de prestations énergétiques ou bien est-ce au client de le faire ?
    C'est la VEB qui lance les appels d'offres; elle sert aussi d'intermédiaire dans les négociations avec les différents ESCO.
    L'entité reste toutefois aux commandes : la VEB ne mettra jamais une étape en œuvre sans que l'entité ne lui ait d'abord donné son accord ou remis ses remarques.
  • La condition fixant à 500 000 euros le montant de la facture d'énergie annuelle s'entend-elle par raccordement ou au total ?
    500.000 est une valeur guide pour la facture totale du service public ou du regroupement de services publics qui concluent le contrat.
  • Différents sites ou organisations peuvent-ils conclure ensemble un contrat de prestations énergétiques ?

    Oui, différentes formes de regroupements peuvent être envisagées, comme par exemple différentes sections d'une même entité ou différents services publics au sein d'une même commune. En cas de parties multiples, la complexité du contrat augmente toutefois. Toutes les parties figurant au contrat doivent d'abord être prêtes à signer l'accord de coopération.

  • Le chauffage collectif (CHM) peut-il être repris dans un contrat de prestations énergétiques ?

    En principe, l'entièreté d'un bâtiment peut être repris, et donc aussi le CHM. Aussi longtemps que le service public est la personne du contrat, il n'y a donc qu'un seul point de contact central.

  • Les habitations en location peuvent-elles être reprises dans un contrat de prestations énergétiques ?
    Oui, certainement, si le service public endosse un rôle précurseur en ce qui concerne les locataires. Il est en outre important de déterminer si le service public souhaite répercuter aux locataires ou s'il paie pour lui-même.
    En revanche, nous devons faire attention avec les utilisateurs résidentiels. La VEB ne peut en effet fournir directement de services aux clients résidentiels. Cela relève d'un tout autre cadre juridique.
  • Une emphytéose peut-elle être reprise dans un contrat de prestations énergétiques ?

    Dans un contrat de prestations énergétiques, il s'agit de savoir qui est le propriétaire du bâtiment ; puisque que c'est le cas pour une emphytéose, un bâtiment concerné par une emphytéose peut certainement être repris dans un projet de prestations énergétiques.

  • Que se passera-t-il si nous effectuons des transformations ou si nous ajoutons des constructions après 10 ans ? Ou si nous procédons à des transformations au cours du CPE ?
    Si, après 10 ans, vous effectuez des transformations ou vous ajoutez des constructions, cela n'a aucun effet sur le CPE lorsque la durée du CEP est inférieure à 10 ans. Si les transformations ont lieu au cours du contrat, il convient toujours d'examiner les conséquences sur la baseline (consommation de référence). Une modification très limitée n'engendrera pas d'adaptation de la baseline. Les changements importants doivent si possible être discutés avec l'ESCO lorsqu'un impact sur le projet est attendu. 
     
  • Qu'advient-il des installations à l'issue du projet CPE ? Et combien de temps restent-elles ?
    Après 9 ans, les installations sont transférées au commanditaire. Afin de consolider la réduction de la consommation d'énergie, il importe que les connaissances des réglages et les paramètres soient transmis par l'ESCO au commanditaire. En principe, le commanditaire peut, s'il le souhaite, mettre lui-même la main à la pâte.
    Pour veiller à ce que les installations aient un niveau acceptable, la norme NEN 2767 est appliquée. Au terme du contrat, l'état de toutes les installations doit satisfaire au minimum à un niveau 3 en regard de la norme (c'est-à-dire une « condition raisonnable », un vieillissement visible par endroits, fonctionnalité des éléments de construction non compromise) et ne peut pas présenter de risques inacceptables. Il peut dès lors être acquis que les installations sont toujours d'un niveau convenable. En ce qui concerne le délai de remplacement, les délais normaux peuvent être pris en compte.