Cherchez votre question

Nous avons déjà rassemblé pour vous un grand nombre de « questions fréquemment posées ». Tapez ci-dessous le terme que vous recherchez.

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, consultez les différentes catégories ci-dessous.

Plan d'action EE

  • Nous sommes soumis à la loi sur les marchés publics. Devons-nous lancer des appels d'offres pour atteindre l'objectif énergétique ?

    Vous pouvez choisir aussi de collaborer avec la Vlaams EnergieBedrijf ou Het Facilitair Bedrijf pour les contrats de prestations énergétiques ou les services d'énergie. Dans ce cas, vous répondez automatiquement à la loi sur les marchés publics.

  • Qu'en est-il si nous louons uniquement les bâtiments de Het Facilitair Bedrijf ?

    Pour les bâtiments dont Het Facilitair Bedrijf est elle-même propriétaire, celle-ci entreprendra elle-même l'action, dans la mesure du possible. Les fonds nécessaires lui seront accordés à cet effet.

  • Ce plan d'action a-t-il un impact sur le SEC ?

    Non, le plan est sans impact sur le SEC car seuls sont utilisés les fonds qui sont générés par l'objectif de 2,09 %.

  • Comment les rapports doivent-ils être faits ? Recevrons-nous de l'aide pour effectuer notre inventaire ?

    Vous recevrez annuellement un fichier Excel prérempli et simplifié, dans lequel il vous suffira de saisir les informations manquantes. Les sources authentiques parvenant au gouvernement (la VEB comme fournisseur, la base de données immobilière de HFB, les reprises d'Eandis et d'Infrax) étant de plus en plus nombreuses, l'input requis par entité devient minimal.

  • Le point de contact doit-il être un coordinateur d'énergie ?

    Il peut l'être, mais ce n'est pas obligatoire. Pour la plupart des entités, il s'agira d'un collaborateur connaissant bien la consommation au sein de son entité et rapportant à la direction (et au gouvernement).

  • Comment sont déterminées les modalités ultérieures et la priorisation ?

    La VEB et le collège feront une proposition au comité directeur politique quant à la distribution des fonds mis à disposition : comment atteindre les groupes cibles, durabilité, temps de retour, minimum ou maximum… Ce système a été mis au point à l'automne 2016 et sera en vigueur à partir de 2017.

  • Qu'en est-il si nous n'avons pas de budget ?
    Les mesures à court terme se remboursent rapidement ; elles conviennent donc à votre budget. Pour les mesures à moyen et long terme, vous pouvez utiliser les fonds visés dans le plan d'action. Si vous remplissez les conditions pour un contrat de prestations énergétiques pour lequel vous payez l'ESCO avec une partie des économies d'énergie réalisées, vous n'avez pas besoin de budget d'investissement supplémentaire.
  • Pour utiliser les fonds supplémentaires, devons-nous utiliser les services de la VEB ?

    Non, les services sont dissociés des fonds mis à disposition.

  • La VEB possède-t-elle un monopole ?

    Certainement pas, la VEB est un prestataire de services à côté des collègues du Gouvernement flamand. Des accords de collaboration ont été signés avec Het Facilitair Bedrijf, et d'autres entités peuvent aussi effectuer des activités en régie. La VEB (avec HFB) peut ainsi proposer un certain nombre de bonnes pratiques, de connaissances centralisées ou de solides contrats d'achat.

  • Qu'en est-il des secteurs des soins de santé et de l'enseignement ?

    À partir du 1er janvier 2018, il sera proposé de faire aussi de l'objectif contraignant un chiffre guide pour les entités subsidiées par le Gouvernement flamand dans le secteur des soins de santé, les groupes scolaires et les administrations locales. Une partie importante de la consommation d'énergie du Gouvernement flamand au sens large provient en effet de ces secteurs.

  • Comment pouvons-nous utiliser les ressources obtenues en économisant plus que l'objectif fixé ?

    Les entités qui épargnent plus que l'objectif fixé et qui voient leurs coûts énergétiques diminuer jusqu'en dessous du budget alloué pour l'énergie, peuvent utiliser comme bon leur semble les ressources ainsi obtenues, par exemple dans le cadre de travaux d'entretien ou de rénovation.

  • Qu'advient-il des moyens budgétaires retenus ?

    Le montant correspondant sera utilisé pour financer des projets d'efficacité énergétique. Chaque entité peut solliciter des moyens du fonds. La VEB développera avec le collège et le comité directeur politique un système dans lequel projets, entités et montants pourront être pris en compte. Ce système sera opérationnel à partir de 2017. 

  • Qu'est-ce que cela signifie pour mon budget ?

    Pour les plus grandes entités, cela signifie une baisse de 2,09 % par an sur le budget d'énergie de 2017. Pour les autres entités et les autres secteurs (soins de santé, enseignement…), il n'y a aucune réduction.

  • Des facteurs de correction peuvent-ils être repris dans le cadre d'autres notes promulguées par le Gouvernement flamand ?

    Des demandes spécifiques peuvent toujours être introduites. Nous en examinerons la recevabilité. Comme point de départ, nous proposons que tous les niveaux du Gouvernement flamand se focalisent à partir de 2017 sur l'objectif contraignant suivant : réduire la consommation d'énergie primaire d'au moins 2,09 % par an et par entité jusqu'en 2020. Une entité peut être exemptée de cet objectif, ou se voir attribuer un objectif moins ambitieux, si elle peut démontrer que cet objectif annuel est impossible à atteindre à moins de procéder à des dépenses déraisonnables. Les entités qui estiment être dans cette situation sont invitées à démontrer, par le biais d'une évaluation externe, que des interventions simples ne sont plus possibles. Il sera tenu compte à cet égard de facteurs de performance tels que le nombre d'élèves, le nombre de voyageurs, la quantité de précipitations, etc.  

  • Les infrastructures techniques doivent-elles être reprises dans l'objectif ?

    En ce moment, les infrastructures techniques sont effectivement prises en compte dans les calculs. Omettre ces consommations signifierait une baisse du potentiel d'économies de 60 %.

  • Cet objectif est-il réalisable pour mon entité ?

    Probablement, mais du temps et des efforts (et des données) sont nécessaires pour se faire une idée précise du potentiel et déterminer l'approche à préconiser. Une fois en phase d'exécution, 2,09 % devraient être réalisables, certainement dans les premières années. La note prévoit que les entités qui se trouvent « véritablement » aux limites de ce qui est techniquement et économiquement réalisable puissent demander et obtenir un cadre adapté. En outre, un couplage avec les facteurs de performance à un moment donné peut également être envisagé (quantité de précipitations, nombre d'élèves, nombre de voyageurs…).

  • Les administrations locales tombent-elles dans le cadre du plan d'action efficacité énergétique ?

    De nombreuses administrations locales ont signé le protocole d'accord des bourgmestres, et les gestionnaires de réseaux de distribution (Eandis et Infrax) offrent depuis des années déjà un vaste éventail de services dans le domaine de la gestion de l'énergie et de l'efficacité énergétique.

  • Qu'en est-il des bâtiments mis en location ?

    Le plan d'action concerne en premier lieu les bâtiments en pleine propriété.

  • Qu'en est-il de la construction de nouveaux bâtiments ?

    Cet aspect sera pris en considération dans une phase ultérieure.

  • Qu'est-ce que l'énergie primaire ?
    L'énergie primaire est l'énergie nécessaire à la source pour couvrir l'utilisation de l'énergie finale. Une certaine quantité d'énergie est en effet toujours perdue au cours de la production, du transport, de la distribution, etc. Dans le cas de l'électricité, pour connaître l'énergie primaire, il faut multiplier la consommation par 2,5 et, le cas échéant, y additionner l'énergie fournie par les combustibles fossiles. Le gaz naturel possède un rendement énergétique plus élevé : 90 % ou plus.

    Cette conversion en énergie primaire est conforme aux émissions de CO2 et à la fixation des prix Pour cette raison, LNE, VEA et l'UE utilisent de préférence l'énergie primaire comme unité.
  • En tant qu'entité, que puis-je faire déjà maintenant ?

    La signature de la déclaration de politique et l'indication d'un point de contact sont essentielles; les étapes suivantes (données, projets, formation, analyse, communication…) seront beaucoup plus simples.

  • Quel est le calendrier des services d'efficacité énergétique ?

    Les contrats de prestation d'ores et déjà disponibles et opérationnels. Les autres services d'énergie et concepts seront mis au point dans le courant de 2016, en collaboration avec le comité directeur. Le but est que tout soit opérationnel début 2017.

  • Comment en arrive-t-on au chiffre de 2,09 % ?

    Ce pourcentage a été déduit de la note « VR 2015 1112 MED.0554/2 » portant sur la répartition de l'effort intrabelge. Grâce notamment à cette réduction des gaz à effet de serre, nous atteindrons l'objectif d'ici 2020.

  • Sur quoi l'accent est-il mis dans le plan d'action d'efficacité énergétique ?

    La priorité est d'obtenir un coût de l'énergie plus bas tout en maintenant le niveau de confort. Grâce à la gestion et aux données, nous parvenons à une action ciblée. Il faut éviter que seules des études soient menées sans qu'elles ne débouchent sur des actions. Le tout, dans le cadre d'une marge politique restreinte et du modèle boule de neige.