Qu'en est-il des frais de maintenance non prévus dans un projet CPE ?

La partie qui prendra ces frais à charge dépend du type de contrat conclu. En cas de contrats de garantie globaux, ces frais sont le plus souvent à charge de l'ESCO. Si ce n'est pas le cas, le commanditaire devra s'acquitter de frais supplémentaires à l'ESCO.

Qu'en est-il lorsque, par exemple, il est choisi pour le placement d'une nouvelle chaudière et que cette chaudière tombe en panne pendant la durée de l'CPE ?

L'ESCO est responsable, pendant la durée du contrat, des installations qu'elle a placées. En d'autres termes, si elle inscrit par exemple une nouvelle chaudière parmi les mesures permettant d'économiser l'énergie, la maintenance des installations correspondantes sera comprise pendant la durée de contrat. Dans ce cas, une installation qui s'avèrerait défectueuse n'entraînera pas de frais supplémentaires.

Qu'en est-il de la maintenance effectuée par son propre personnel ?

De bonnes dispositions précisent les responsabilités et les tâches inhérentes à l'ESCO, et de celles qui incombent au personnel propre de l'entité. Un projet de contrat de (maintenance et de) prestations énergétiques peut également offrir de nouvelles opportunités pour le personnel propre. Une situation gagnante pour les deux parties peut ainsi se créer, dans la mesure où le personnel propre maîtrise parfaitement les installations et où l'ESCO apporte pour sa part des connaissances et un regard neuf.

Quelles sont les mesures le plus souvent reprises dans un CPE ?

Les mesures les plus prises sont des adaptations aux installations techniques ou aux réglages. Évidemment, l'ESCO envisagera aussi d'autres opportunités, comme par exemple le remplacement d'une installation de chauffage obsolète ou l'isolation de la tuyauterie.

Qu'en est-il de la solvabilité de l'ESCO ?

La solvabilité est l'un des critères auxquels toute ESCO doit satisfaire lors de sa sélection.

Qu'est-ce que l'IPMVP® ?

IPMVP® signifie International Performance Measurement and Verification Protocol. Il s'agit d'une méthode de calcul permettant de déterminer le niveau zéro en fonction de paramètres prédéfinis. Dès que l'un de ces paramètres (par exemple l'occupation, les heures d'utilisation, la fonction…) est modifié, le niveau zéro est recalculé en regard du protocole.

Qu'en est-il de l'indemnité couvrant les dépenses en cas de projets d'efficacité énergétique ?

L'indemnité couvrant les dépenses dans le cas de projets d'efficacité énergétique est comparable à l'indemnité couvrant les dépenses dans le cas de livraisons. La VEB recherche toujours la manière la plus efficace d'agir, afin de maintenir l'indemnité couvrant les dépenses aussi faible que possible. Les frais sont répercutés intégralement et communiqués de manière transparente.

Que signifie décharger de tout souci pour la VEB dans le cadre de la livraison d'énergie ?

En tant que service public, nous avons été constitués pour aider d'autres organismes publics. Nous portons une responsabilité collective dans la diminution des coûts élevés de l'énergie pour le Gouvernement flamand. Mais nous ne devons pas tous devenir des spécialistes en énergie. Vous pouvez vous concentrer sur vos missions principales, pendant que nous aidons, par exemple, par l'achat de votre énergie, l'estimation et le suivi du budget, le contrôle et l'optimisation des factures et l'aperçu de votre consommation et des données techniques.

Les organismes publics sont-ils assujettis à la TVA en ce qui concerne l'injection ?

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA et vous injectez pour un montant inférieur à 15 000 euros par an (environ 300 MWh), vous ne devez pas facturer de TVA. Si vous injectez pour plus de 15 000 euros par an, vous devez satisfaire aux obligations en matière de TVA. Toutefois, si vous êtes assujetti à la TVA en tant qu'organisation, vous devrez facturer la TVA, quel que soit le montant.

D'où vient votre électricité verte ?

La répartition de la provenance de notre électricité verte se présentait comme suit pour 2015 :

la provenance de l'électricité verte

Vous pouvez choisir d'imposer des exigences spécifique pour cette électricité verte. Les critères peuvent être :
  • Type d'énergie renouvelable : zéro CO2 (vent, soleil, eau) ou CO2-neutre (biomasse)
  • Provenance : plus chère en Belgique qu'en Scandinavie
  • Impact sur l'environnement : p.ex. la biomasse qui doit être apportée de loin
  • Ancienneté de l'installation : au plus ancienne l'installation, au moins cher
Dans le courant de 2016 nous avons pris la décision de retirer la biomasse du mix énergétique. La biomasse est obtenue par combustion ou fermentation de matériaux organiques tels que le bois, l'huile végétale ou les déchets verts. Le fait de savoir si la biomasse est vraiment durable est sujet à discussion. C'est pourquoi nous optons désormais pour le 100 % vert foncé. Du reste, nous choisissons de ne pas imposer trop de critères à notre fournisseur. Car cela représenterait un surcoût que toutes les entités ne seraient peut-être pas prêtes à payer. Pour les plus petites entités ou administrations, un prix élevé pourrait en effet faire fuir. Un petit exemple à titre d'illustration : si nous décidions d'acheter l'électricité verte pour 0,10 euro/MWh au lieu de 0,50 euro/MWh (si l'on impose différents critères), pour une petite commune ayant une consommation électrique de 3 200 MWh, cela engendrerait rapidement un surcoût de 1 280 euros/an.
Il est possible qu'à l'avenir nous allions vers deux modèles, et que vous ayez dès lors le choix.
 

Qu'est-ce que la capacité réactive ? Comment pouvons-nous diminuer notre consommation réactive ?

Le courant alternatif est celui qui provient de la prise de courant. Les appareils sur courant alternatif demandent toujours plus de puissance que ce qu'ils transforment en puissance active. La capacité restante est ce que l'on appelle la capacité réactive. Un moteur à induction, par exemple, transforme 80 à 90 % en énergie active, et utilise la capacité réactive pour créer un champ magnétique dans le moteur. La relation entre la capacité active et la puissance apparente est le cosinus Phi ou le facteur de puissance. Celui-ci peut donc être au maximum de 1, lorsque l'on est à 100 % de puissance active. 

Lorsque la puissance réactive est trop élevée et que le Cos Phi est donc trop faible, les pertes de chaleur sont plus élevées et le rendement diminue. L'une des principales raisons pour lesquelles le minimum a été fixé à 0,9 et pour lesquelles aussi les gestionnaires de réseaux infligent une amende en cas de Cos Phi bas, est qu'en cas de valeur basse, la tension augmente dans les câbles, ce qui provoque aussi une augmentation du développement de chaleur au niveau de ces câbles et engendre une charge supplémentaire considérable au niveau des installations de commutation.

Il existe des manières de ramener le décalage de phase à une valeur acceptable. Cette compensation de Cos Phi se fait essentiellement à l'aide de condensateurs. La VEB attire votre attention sur une consommation réactive conséquente trop élevée, et vous conseille par rapport aux actions qui pourraient être envisagées.
 

Quelles sont les conditions à remplir pour le commencement d'un projet CPE ?

  • La facture d'énergie totale d'un projet CPE s'élève au minimum à environ 500 000 euros par an. En réunissant différents bâtiments dans un même projet, on peut également impliquer des bâtiments ayant une consommation moins élevée.
  • Les bâtiments qui entrent en ligne de compte ne sont plus soumis à des contrats d'entretien de longue durée pour la maintenance de toutes les installations techniques.
  • L'idée est que les bâtiments sélectionnés soient utilisés pendant encore au minimum 10 ans.
  • Dans les bâtiments sélectionnés, aucun projet de rénovation à grande échelle pouvant avoir un impact considérable sur la facture d'énergie n'est prévu les premières années. Cette piste peut toutefois être examinée lorsque la rénovation peut être intégrée dans le projet.